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Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES M · Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES M Art. Annexe art. 7

Annexes

En vigueurTexte officiel

Le docteur .......... s'engage à ne donner aucun soin, dans le cadre de ses fonctions de médecin du travail, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Dans ces cas, son intervention devra, de toute façon, être gratuite.